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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-24.0.1, r. 1 - Règlement sur le retrait préventif de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial
Article 23
Versions de la disposition
23. L’indemnité de remplacement du revenu de la personne responsable enceinte cesse à compter de la 4e semaine précédant celle de la date prévue au certificat visant le retrait préventif pour l’accouchement si celle-ci est admissible aux prestations payables en vertu de la Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011). La personne responsable est présumée y être admissible dès ce moment.
Sous réserve du premier alinéa, l’indemnité cesse à la date de l’accouchement.
On entend par «accouchement», la fin d’une grossesse par la mise au monde d’un enfant viable ou non, naturellement ou par provocation médicale légale.
En vig.: 2019-09-19
23. L’indemnité de remplacement du revenu de la personne responsable enceinte cesse à compter de la 4e semaine précédant celle de la date prévue au certificat visant le retrait préventif pour l’accouchement si celle-ci est admissible aux prestations payables en vertu de la Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011). La personne responsable est présumée y être admissible dès ce moment.
Sous réserve du premier alinéa, l’indemnité cesse à la date de l’accouchement.
On entend par «accouchement», la fin d’une grossesse par la mise au monde d’un enfant viable ou non, naturellement ou par provocation médicale légale.
